La saisine de la commission de surendettement doit être effectuée à la succursale de la Banque de France de votre région. Pour constituer votre dossier vous devez faire parvenir les éléments suivants :
Vous pouvez demander un imprimé spécial auprès du Comptoir de la Banque de France de votre région.
La commission va étudier les différents éléments que vous avez fournis et donnera son avis pour continuer ou non la procédure.
Si votre dossier est jugé recevable elle engagera l'étape deux : la procédure amiable. Dans de rares cas la commission, estimant qu'aucune solution financière n'est possible, oriente votre dossier vers une procédure de rétablissement personnel.
Si vous n'êtes pas jugé de bonne foi, ou si l'état de votre situation n'est pas considéré comme surendetté, votre dossier sera jugé irrecevable. Dans ce cas la procédure s'arête là, mais vous pouvez encore exercer un recours.
En relation avec vos créanciers, la commission va tenter de trouver un accord satisfaisant pour vous.
Cela peut se faire sous la forme d'une renégociation de vos crédits en terme de report de certaines échéances, d'une baisse des taux d'intérêt des crédits en cours et, très rarement, d'une réduction de vos crédits.
Vous pouvez être amené, en contrepartie, à réduire votre endettement en vendant l'un de vos biens.
La commission va donc proposer aux 2 parties un plan conventionnel de redressement.
En cas d'accord entre vous et les créanciers, le plan peut donc être mis en place. La procédure s'arête là.
Notez que vous n'aurez plus la possibilité de faire de nouveaux crédits jusqu'à la fin de la dette (inscription au fichier national FICP géré par la Banque de France).
Si le plan de redressement n'a pas été accepté par l'une des parties, vous pouvez demander à la commission de recommander au juge des mesures d'aménagement de vos créances. Celui pourra reprendre tout ou partie des recommandations de l'accord amiable et les imposer à vous même ainsi qu'aux créanciers.
Soit le juge estime que votre situation peut être améliorée et il fait des propositions visant à augmenter la durée de vos remboursements (étalement de la dette), à réduire les taux d'intéêts, à faire vendre votre bien immobilier même si cela n'épure pas complètement vos dettes...
Soit il pense que vous êtes insolvable et dans ce cas il peut recommander un moratoire (maximum 3 ans) pendant lequel vous ne remboursez plus rien. Votre situation ne sera alors revue qu'après cette « pause de remboursements » et il pourra à ce moment décider l'effacement total de vos dettes.
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