La Procédure de Rétablissement Personnel ou PRP


La Procédure de Rétablissement Personnel, qu'est-ce que c'est ?

La procédure de rétablissement personnel fait suite à une demande de dossier de surendettement à la Banque de France. C'est lors de l'étude de votre demande que la Commission de Surendettement estime qu'aucune solution financière n'est possible. Cette décision est prise dans des cas très spécifiques (voire dramatiques) comme par exemple :

  • incapacité totale d'exercer un emploi suite à un accident par exemple
  • absence totale de salaire dans le foyer suite à une longue période de chômage
  • revenus du foyer uniquement constitués d'allocations
  • décès de la personne, dans le foyer, qui était salariée...

Que se passe-t-il ensuite ?

Si vous êtes d'accord avec cette décision, votre dossier est transmis au Juge de l'exécution qui est le seul habilité à ouvrir une procédure de rétablissement personnel. Le juge va faire estimer vos biens, généralement avec un huissier de justice. Il peut également ordonner une enquête sociale et vous faire aider par les services sociaux.
Le juge désigne alors un liquidateur qui va (en douze mois maximum) vendre vos biens mobiliers et immobiliers. Tous vos biens, à l'exception du minimum vital (table, chaises, frigo, four) vont être mis en vente (à l'amiable ou en vente forcée). Votre véhicule est également vendu sauf s'il est professionnel (taxi par exemple). Le bénéfice de cette vente va servir à rembourser vos créanciers. Même si la somme est insuffisante pour couvrir vos dettes, le juge prononce alors la clôture du dossier.

Troisième étape : la phase de recommandation

Si le plan de redressement n'a pas été accepté par l'une des parties, vous pouvez demander à la commission de recommander au juge des mesures d'aménagement de vos créances. Celui pourra reprendre tout ou partie des recommandations de l'accord amiable et les imposer à vous même ainsi qu'aux créanciers.
Soit le juge estime que votre situation peut être améliorée et il fait des propositions visant à augmenter la durée de vos remboursements (étalement de la dette), à réduire les taux d'intéêts, à faire vendre votre bien immobilier même si cela n'épure pas complètement vos dettes...
Soit il pense que vous êtes insolvable et dans ce cas il peut recommander un moratoire (maximum 3 ans) pendant lequel vous ne remboursez plus rien. Votre situation ne sera alors revue qu'après cette « pause de remboursements » et il pourra à ce moment décider l'effacement total de vos dettes.

Impacts de la mesure

Les particuliers refusent parfois cette procédure de redressement personnel car les impacts sur la vie quotidiennes sont importants. En effet, si toutes vos dettes sont effacées, il n'en reste pas moins que tous vos biens ont été vendus et surtout que vous êtes fichés pendant une durée de 8 ans sans possibilité de revenir en arrière.



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