Le surendettement - je suis surendetté...


La situation de surendettement

Vous êtes surendetté si vous vous trouvez dans une situation budgétaire personnelle qui ne vous permet plus de régler vos créanciers. Par ailleurs, votre patrimoine est également pris en compte afin de voir s'il n'est pas possible en revendant un bien d'améliorer votre situation budgétaire.
Attention ! Les dettes envers l'Etat (les impôts !) ou les dettes à titre professionnel ne peuvent pas être prises en compte.

Qui peut se déclarer surendetté ?

Un particulier, un ménage qui, du fait d'une situation, ne peut plus rembourser ses dettes, ses emprunts. Un bilan est alors établi entre vos ressources (salaires, revenus...) et vos dépenses (loyer, impôts, crédits et engagements...). Les événements qui ont amené à cette situation sont ce que l'on appelle pudiquement les « accidents de la vie » :

  • vous ou votre conjoint avez perdu votre emploi
  • vous avez divorcé
  • vous êtes victime d'un accident ou d'une maladie ayant eu une incidence sur vos revenus et vos dépenses
  • vous avez perdu votre conjoint.

Qui ne peut pas prétendre à la procédure de surendettement ?

Sont exclues les personnes ayant volontairement organisé leur surendettement, soit :

  • en ayant « omis » de signaler les prêts en cours lors de la souscription d'un nouveau crédit
  • en ayant menti ou falsifié des documents dans le but d'obtenir un crédit
  • si la revente d'un bien permet de solder des crédits et d'assainir votre budget (on ne peut pas se déclarer surendetté et rouler dans un 4x4 flambant neuf !).

En bref

Vous devez être déclaré de bonne foi et ne pas vous être mis vous-même dans une situation de surendettement.
Si votre bonne foi n'est pas reconnue, la commission jugera votre dossier irrecevable. Retour à la case départ.



Un crédit vous engage et doit être remboursé.
Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.