Projet de loi portant réforme du crédit à la consommation

Un projet de loi réformant le crédit à la consommation a été présenté en conseil des ministres le 22 avril 2009 par Christine Lagarde. Il a été adopté le 17 juin 2009 en première lecture. Il sera examiné en première lecture à l'Assemblée nationale en septembre 2009. Ces nouveaux textes de lois visent :

• à encadrer la publicité sur le crédit
• la distribution du crédit à la consommation
• optimiser l'information et la protection des consommateurs.

Les principales mesures de ce projet de loi

Prévention sur la publicité

Une mention sera imposée sur toutes les publicités pour du crédit, cette mention devra occuper 10% de la pubilité au minimum. Pour l'instant les textes en discussion sont « un crédit vous engage et doit être remboursé » et « Attention au surendettement. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager ».
Demande de crédit sur Internet

Carte de fidélité et revolving

La nouvelle loi vise tout simplement à interdire la liaison entre carte de fidélité et compte revolving. En clair on ne pourra plus imposer la souscription d'un crédit revolving pour bénéficier d'une carte de fidélité. Une carte de crédit devra d'abord proposer automatiquement un paiement comptant. C'est sur demande expresse du client que la fonction crédit pourra être activée.
Les cartes de crédits

Etude des dossiers de crédit

Avant d'accorder un crédit? les banques seront obligées de consulter le Fichier National des Incidents de Paiements 5ficp°. En cas de non consultation des sanctions pourraient être prises.
Création d'un nouveau fichier qui récapitulerait l'ensemble des crédits détenus par un particulier (à titre personnel) : le fichier positif ou Centrale des crédits au particuliers. Ce nouveau fichier empêchera les particuliers de faire des fausses déclarations ou d'oublier des crédits. Il permettra également aux banquiers d'avoir une vision complète du budget de ses clients.
Etre fiché FICP

Le Taux de l'usure

Le gouvernement souhaite revoir le mode du calcul du taux de l'usure pour que, si le coût de l'argent baisse, les consommateurs puissent en bénéficier automatiquement.
Les taux de l'usure.

Surrendettement

Le gouvernement souhaite que les dossiers de surrendetement soit traités dans un délai de 3 mois au lieu de 6 actuellement.
Le surrendettement.

En cas d'adoption, les lois seraient appliquées fin 2010.
Références : http://www.senat.fr/dossierleg/pjl08-364.html