Les lois encadrant le crédit


Depuis les années 70 le législateur a multiplié les textes de lois visant à protéger les emprunteurs. Ces lois sont surtout un moyen pour contraindre les établissements financiers et les banques à un maximum de clarté et d'information préalable. La France est le pays dont la législation sur le crédit est la plus complète et restrictive au monde. Les pays anglo-saxons (Etats-Unis et Angleterre) sont beaucoup plus libres et le consommateur est jugé responsable de ses choix et de ses actes.
En France, le consommateur est souvent considéré comme une personne qui subit, et qui doit donc être protégée et assistée. Cette mentalité se retrouve dans les statistiques du surendettement : malgré un arsenal de lois, la France voit le nombre de surrendettés augmenter chaque année !

En 2010, encore de nouvelles lois...

De nouveaux textes de lois sont en préparation et devraient être adoptées en octobre 2010. Elles restreindront encore plus la publicité sur le crédit.
En savoir plus sur le projet de loi sur le crédit à la consommation.

Chronologie et résumé des différentes lois depuis 1978

1978 - Loi Scrivener - Consommation

Loi qui réglemente les crédits à la consommation dont le financement est d'une durée supérieure ou égale à 3 mois et pour un montant financé inférieur ou égal à 21 500 €.
Cette loi impose aux établissements financiers d'indiquer clairement sur les offres préalables de crédit :

  • l'identité de l'emprunteur et du co-emprunteur, ainsi que les coordonnées de l'organisme de financement
  • la date d'émission de l'offre
  • le montant et le taux (TAEG) du crédit
  • les caractéristiques du bien financé, en cas de crédit affecté
  • les caractéristiques du contrat

L'etablissement de crédit ou la banque est tenu de maintenir les conditions de l'offre pendant 15 jours à partir du moment où l'offre est émise.

1979 - Loi Scrivener - Immobilier

Loi qui réglemente les crédits immobiliers aux particuliers. Elle a mis en place des mesures visant à l'information et à la protection renforcée des emprunteurs de biens immobiliers (maison appartements), en particulier, en liant les deux contrats (immobilier et vente).
En résumé, la validité du contrat de vente est liée à l'obtention du prêt, et inversement. L'emprunteur a donc un délai de réflexion de 10 jours après la réception de la proposition de l'établissement de crédit. Il bénéficie en outre d'une "clause suspensive" s'il n'obtient pas le ou les prêt(s) demandé(s).

1989 - Loi Neiertz

Loi du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles. Cette loi a permis au consommateur de monter des dossiers de surendettement auprès des Commissions gérées par la Banque de France.

2001 - Loi Murcef

Loi portant Mesures Urgentes à Caractère Economique et Financier (MURCEF)
Loi du 11 décembre 2001 destinée à l'amélioration des relations entre les banques (ou établissements de crédits) et leurs clientèle, notamment par l'instauration d'un système de médiation bancaire. Chaque banque est maintenant obligée d'avoir un médiateur auquel un client doit pouvoir s'adresser en cas de litige.

2003 - Loi de Sécurité Financière (LSF)

Loi qui impose des règles spécifiques pour la publicité sur le crédit à la consommation (presse, télé, internet...). Le législateur veut une publicité loyale et informative, indiquant un taux unique. La loi détermine également des règles de présentation de la publicité :

  • liste des mentions obligatoires, dont un exemple
  • taille de caractère minimum pour les mentions légales
  • visibilité des textes (notamment sur Internet).

2005 Loi Chatel

Loi destinée à renforcer la confiance et la protection du consommateur, par le biais d'une modification de la réglementation du crédit renouvelable et de la suppression de l'interdiction de la publicité pour le crédit gratuit (hors crédit de moins de trois mois) en dehors des magasins.

2008 Loi Chatel

Loi pour l'élargissement de la concurrence au bénéfice du consommateur, qui promeut en particulier une information renforcée de l'emprunteur en cas de prêt à taux variable (nouvelles mentions) et augmente le champ d'application de la médiation bancaire de la loi Murcef de 2001.

2008 Loi Chatel - Ventes à distances

Droit de rétractation et remboursement du consommateur.
En cas d'une vente effectuée à distance (courrier, téléphone, internet) le consommateur peut changer d'avis et renoncer à son achat. Dans ce cas il devra être remboursé dans les 30 jours suivant sa rétractation. Au-delà de ce délai, les sommes qui lui sont dûes portent intérêt au taux légal en vigueur. De la même façon, appliquée au crédit, le consommateur bénéficie du délai de la loi Scrivener et de 7 jours supplémentaires.

2011 Lois Lagarde

Elles comprennent notamment :

  • Modification des bornes du crédit à la consommation
  • Calcul du taux de l'usure
  • Possibilité de choix entre les différents types de crédit
  • Un délai de rétractation allongé
  • La publicité sur le crédit
  • L'accord de crédit et fichage FICP
  • Durée du fichage FICP
  • Création d'un fichier national positif des crédits

 

A consulter :
Projet de loi sur le crédit à la consommation - 2010.

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