Rembourser son crédit en partie ou totalement

Comment et pourquoi rembourser un crédit ?

Cela n'arrive pas tous les jours mais il est toujours possible d'avoir une rentrée d'argent imprévue ou une prime. Dans ce cas-là, et suivant la somme que vous recevez, vous pouvez légitimement vous poser la question de savoir si cela serait rentable d'en profiter pour rembourser vos crédits. Suivant le type de crédit que vous avez souscrit, la législation sur le remboursement anticipé est différente et vous n'avez pas les mêmes droits.
Document avec les dernières Lois Lagarde suivantes :
Crédit immobilier : Code de la consommation - article L. 312-21
Crédit à la consommation : Code de la consommation - article L. 311-22 et L. 311-22

Prêt Personnel (*) et Prêt Affecté (*). Remboursement de crédit par anticipation.

Souscrit dans une banque, un établissement financier, un point de vente... un crédit à la consommation jusqu'à 75 000 euros peut être remboursé partiellement ou en totalité. Si vous ne devez pas payer de frais ou d'intérêts, il est possible que la banque vous réclame des indemnités de 0,5 à 1%... (la nuance est légère... mais finalement vous payez !).
Ces indemnités sont annulées dans les cas suivants :

• si le remboursement anticipé est effectué en exécution d'un contrat d'assurance destiné à garantir le remboursement du crédit
• si le remboursement anticipé intervient dans une période où le taux débiteur n'est pas fixe
• si le crédit est un crédit renouvelable.

Si vous soldez votre crédit en totalité, vous n'avez aucun frais à payer. Pour connaître le montant vous devez vous reporter à votre échéancier ou le plus simple, téléphoner à votre agence. Envoyez le chèque immédiatement en précisant vos références (numéro de client ou de contrat).

Pour un remboursement partiel, celui-ci doit être au minimum égal à 3 mensualités (article D. 311.10). Vous pouvez envoyer votre chèque en précisant vos références. Après une semaine, appelez votre agence pour modifier votre contrat. Soit vous gardez la même mensualité et cela raccourcit la durée (et le coût total du crédit), soit vous baissez vos mensualités en gardant la même durée de remboursement (c'est moins intéressant pour vous).
Pour les prêts personnels de plus de 75 000 euros, les banques peuvent vous réclamer des frais de remboursements. Le montant appliqué apparaît dans les conditions générales de votre contrat.

Crédits renouvelables (compte permanent, revolving, réserve d'argent). Remboursement de crédit.

Ce crédit à la consommation est régi par le même article de loi que le prêt personnel. Le fonctionnement spécifique de ce type de compte vous offre toutefois des avantages en termes de remboursement anticipé.

Pour solder intégralement votre compte permanent vous envoyez un chèque du « total dû (*) » qui apparaît en bas de votre relevé de compte mensuel que l'organisme de crédit vous envoie. Attention, ne déduisez pas la mensualité du mois en cours (elle est déjà retirée). Envoyez votre chèque dès réception de votre relevé de compte. On vous demandera probablement d'y joindre le talon récapitulatif que vous aurez découpé en bas du dernier relevé.

Pour solder partiellement votre réserve d'argent, aucune contrainte : vous envoyez quand vous souhaitez le montant désiré. Il faut noter que cela n'annule pas vos mensualités et que vous verrez une baisse de vos agios dès le mois suivant (c'est l'intérêt du compte permanent). Dans tous les cas de remboursement d'un compte revolving vous n'avez aucun frais à payer en supplément.

Crédit immobilier. Remboursement de crédit.

Ici les sommes en jeu sont beaucoup plus importantes et il est rare de pouvoir rembourser un prêt immobilier par anticipation. Dans ce cas de figure c'est l'article L. 312-21 qui réglemente vos droits et les éventuelles pénalités.

Pour solder partiellement votre prêt immobilier vous devez verser au moins 10% du montant initial du prêt, si cela est indiqué dans le contrat. Pour une somme inférieure, vous devez avoir l'accord préalable de votre banquier (qu'il n'est pas obligé de vous donner).

Pour solder totalement votre prêt, vous devez d'abord contacter votre banquier. Une indemnité (*), d'un maximum de 3% du capital restant dû et inférieure à 6 mois d'intérêts des sommes remboursées, peut vous être demandée en cas de remboursement.
Toutefois, dans certains cas, cette indemnité peut être supprimée. C'est le cas si votre remboursement fait suite à la vente du bien immobilier pour cause de déménagement de votre employeur (ou mutation obligée), de décès, ou d'arrêt de votre activité ou de celle de votre conjoint.

 

*Lexique

Total dû: restant dû, capital restant dû : la somme calculée par votre banquier que vous devez encore.
Indemnité, pénalité : montant demandé par la banque pour compenser son manque à gagner.
Prêt Personnel : crédit dont les fonds n'ont pas été affectés à l'achat d'un bien en particulier. Ce type de crédit est souscrit dans les banques et les établissements financiers.
Prêt affecté : crédit qui a permis d'acquérir un bien spécifique (voiture, téléviseur...). Ce type de crédit est souscrit dans le point de vente.

---