Le fichier positif


Depuis les années 90 le fichier positif est un sujet à haut risque. De gauche ou de droite, les gouvernements successifs ont tour à tour été pour, ou contre. Le projet divise également les associations de consommateurs, les banques et les établissements de crédit. Plusieurs textes de lois ont été proposés à l'Assemblée Nationale qui ont tous été rejetés : en 10 ans on constate 5 refus ! Autant dire que le sujet n'est pas simple.
Le 27 juin, l'Assemblée Nationale a, pour la première fois, validé la création d'un fichier positif des crédits en France. Encore faudra-t-il que le projet ne soit pas rejeté par le Conseil Constitutionnel...

Le fichier positif c'est quoi ?

Le fichier positif est un registre des crédits à la consommation détenus par les particuliers. C'est donc la liste exhaustive des prêts personnels, crédits auto, crédits travaux, crédits renouvelables, rachats de crédit, qui sont en cours de remboursement. Dans les premières versions du texte de loi les crédits immobiliers étaient inclus.

A quoi servira le fichier positif ?

Ce fichier pourra être consulté par les banques avant d'octroyer un nouveau crédit. Cela permettra de vérifier l'ensemble des crédits d'un particulier mais aussi de savoir si ce dernier n'a pas volontairement, ou non, fait une fausse déclaration.
Le fichier positif est donc présenté comme une méthode pour lutter contre le surendettement (ce n'est pas forcément le cas...).
A noter que le fichier positif va recenser l'ensemble des crédits, même si ces derniers sont bien payés. C'est donc une information qui diffère du fichier FICP, qui lui ne recense que les crédits impayés.

Avantages et inconvénients du fichier positif

Vérification de l'endettement

Le premier avantage est simple et clair pour un banquier, avoir une vraie vision, simple et claire, de l'endettement d'un particulier qui demande un crédit.
A l'inverse, on peut craindre que certains prêteurs ne se basent que sur ce fichier et accordent un peu trop rapidement des crédits.

Vérification du budget

Ici le fichier positif ne servira à rien car le fichier ne recense que les crédits à la consommation. Cela n'empêchera pas un particulier de faire une fausse déclaration sur le montant de son loyer ou de son prêt immobilier, son niveau d'imposition, sa situation maritale... Autant de facteurs qui n'empêchent pas le surendettement.

Obligatoire ou pas ?

La consultation du fichier doit-elle être rendue obligatoire ? Si les banques ne l'utilisent pas, on voit que le fichier positif sera une superbe machine à gaz... sans intérêt !
Si la consultation est obligatoire pour la constitution d'un dossier de crédit, faudra-t-il permettre aux vendeurs de meubles d'y avoir accès quand un Français va acheter sont canapé à crédit ?

Eviter le surendettement

L'exemple de la Belgique, qui a adopté le fichier positif, n'est pas franchement une réussite. Car depuis sa mise en place, la Belgique voit son taux de surendettement progresser beaucoup plus vite que celui de la France. Encore un fichier de plus...
Pour les 130 000 ménages français qui, chaque année, sont susceptibles d'être surendettés, on va donc ficher 15 millions de Français. Pour un coût non négligeable de 35 millions d'euros par an.

 

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