Fiché FICP


Qu'est-ce que le fichage FICP ?

Le FICP (fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers) est un fichier géré par la Banque de France pour répertorier les incidents de paiements ou une demande de dossier de surendettement effectuée par un particulier. Cette mesure de fichage permet d'éviter qu'une personne ou un ménage ayant déjà des difficultés à rembourser ses emprunts ne souscrive un autre crédit.

Chaque établissement financier ou banque est tenu d'interroger ce fichier lors d'une nouvelle demande de crédit émanant d'un particulier.
En théorie une banque pourrait vous accorder un crédit même si vous êtes fiché... En théorie seulement car, dans la pratique, un fichage au FICP revient à vous interdire de prendre un nouveau crédit. La bonne question à se poser est: si une personne n'est déjà pas en mesure de régler ses dettes, pourquoi lui accorder un nouveau crédit qui ne fera qu'aggraver sa situation ?

 

Dans quels cas est-on fiché FICP ?

1/ Vous avez du retard dans le remboursement d'un crédit :

  • vous devez plus de 2 mensualités consécutives
  • votre retard de paiement est supérieur à 60 jours
  • vous avez dépassé votre autorisation de découvert et vous devez encore 500 euros (au moins) dans les 60 jours qui suivent la mise en demeure
  • une banque ou un établissement de crédit lance une procédure judiciaire contre vous ou prononce la « déchéance de terme » (elle réclame le capital restant dû).

2/ Vous avez déposé un dossier de surendettement à la Banque de France
Attention, la procédure de fichage est immédiate dès que vous déposez votre demande... Il faut donc éviter de lancer une procédure juste pour voir « si ça passe »... Faire une demande de dossier de surendettement n'est pas une simple formalité. C'est un acte donc vous subirez les conséquences pendant de longues années.

 

Combien de temps dure le fichage FICP ?

Si vous êtes fiché pour un retard dans le remboursement de vos crédits (ou d’une utilisation abusive de votre découvert), la durée de fichage est de 5 ans.
Vous pouvez être radié par anticipation si vous régularisez entièrement votre dette.
Si vous êtes fiché suite au dépôt d'un dossier de surendettement, la durée du fichage va varier selon votre situation vis-à-vis de votre dossier :
- jusqu'à 8 ans au maximum, suivant la durée du plan conventionnel de remboursement issu du dossier de surendettement
- pour 5 ans obligatoires si vous avez fait l'objet d'une procédure de rétablissement personnel ou d'un jugement de faillite civile.

 

Comment faire pour ne plus être fiché au FICP ?

La réponse est à la fois très simple et évidente... Pour ne plus être fiché vous devez régler les sommes que vous devez ! Plus simple à dire qu'à faire, sachant que vous ne pouvez pas faire de crédit tant que que vous êtes fichés, ce qui est assez logique vue du côté prêteur. Seule exception : les particuliers propriétaires d’un bien immobilier peuvent demander un crédit hypothécaire qui va regrouper à la fois le crédit immobilier, les dettes et les dossiers de crédit à la consommation. En contrepartie, la banque prend une hypothèque sur vos biens immobiliers, maison ou appartement.

 

Si vous pensez que vous ne devriez plus être fiché au FICP

Vous faites une demande de crédit et elle vous est refusée pour fichage alors que vous pensiez ne plus être fiché ?... Vérifiez d'abord les éléments suivants :

  1. Vous avez réglé tous vos créanciers, vous n'avez plus de retard dans aucune banque ou établissement de crédit, bref vous êtes « à jour ».
  2. Vous avez attendu pendant une période de 2 mois que votre défichage soit effectif et communiqué à toutes les banques et établissements financiers.
  3. Vous avez fait votre nouvelle demande dans un établissement différent de ceux avec qui vous avez déjà eu des incidents de paiement. En effet, certains établissement peuvent garder une trace de vos impayés et vous refuseront tout crédit malgré votre défichage. Il vaut mieux donc faire une demande ailleurs !
Vous remplissez vraiment toutes ces conditions ? Vous devez demander par courrier à votre banque un droit de rectification au FICP. Après plusieurs aller-retours entre votre banque et la Banque de France, qui se renvoient la balle, vous pouvez saisir la Commission nationale informatique et liberté (CNIL) qui vérifie la bonne gestion des fichiers. Elle pourra intervenir auprès de la banque qui a gardé votre fichage actif en ne respectant pas la législation.

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