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Réforme du crédit à la consommation 2010-2011

...ça avance, pas vite, mais ça avance !


Le Sénat a adopté (le 21/06/10) la réforme du crédit à la consommation proposée par l’Assemblée Nationale en séance du 27 avril 2010. Cela faisait effectivement plusieurs années que les commissions se réunissaient et que les parlementaires discutaient... mais le bout du tunnel n'est désormais plus très loin ! Bien sûr ces nouvelles lois ne pourront être appliquées qu'après la publication de 14 décrets et 4 arrêtés. Normalement cela sera bon à la fin de l'année 2010 ; du moins c'est que que la ministre de l'économie, Christine Lagarde, a promis.


Regardons dans le détail ces nouvelles mesures qui semblent en général aller dans le sens de la protection du consommateur. A noter quand même qu'à force de trop le protéger, on risque de le déresponsabiliser complètement !... Mais là n'est pas le sujet.

Modification des bornes du crédit à la consommation

Jusqu'à présent les crédits à la consommation étaient inférieurs à 21 500 euros. Ils sont maintenant définis par tous les montants compris entre 200 et 75 000 euros. Cette hausse du plafond est logique et surtout elle permettra à la majorité des crédits de bénéficier des lois antérieures.


Calcul du taux de l'usure

Pour éviter les disparités entre les prêts à taux révisables et les prêts personnels la loi prévoit de modifier le mode de calcul du taux de l'usure (c'est-à-dire le taux maximum auquel vous pouvez emprunter). Le taux de l'usure sera commun aux 2 types de prêts (taux fixe et variable). Ce sera uniquement le montant emprunté qui permettra de fixer le taux de l'usure. Par exemple pour un prêt de 4000 euros vous aurez le même taux en compte renouvelable ou en prêt personnel.


Possibilité de choix entre les différents types de crédit

Actuellement, pour les petits montants (généralement en dessous de 4000 euros), vous n'avez pas le choix et votre banque ou établissement financier vous "impose" l'ouverture d'un compte permanent. La nouvelle loi impose pour les montants supérieurs à 1000 euros de proposer au client deux solutions : un compte permanent (crédit renouvelable) ou un prêt personnel (crédit amortissable). Avoir le choix du produit c'est mieux.

A consulter également Voir notre comparatif crédit renouvelable / prêt personnel



Un délai de rétractation allongé.

La loi prévoit de faire passer le délai de rétractation (c'est-à-dire la période pendant laquelle vous pouvez annuler votre crédit) de 7 à 14 jours. C'est effectivement une bonne initiative mais c'est déjà le cas dans les faits chez Cetelem depuis plusieurs années. Par ailleurs le crédit ne peut être "annulé" que si vous remboursez l'intégralité du crédit, c'est donc plutôt une mesure pour les personnes n'ayant pas de réels besoins de crédit.


La publicité sur le crédit

Les textes à ce sujet deviennent de plus en plus opaques : la taille des caractères, les messages publicitaires, le nombre de mentions légales à faire figurer vont bientôt être plus que réglementés. Cela va devenir difficile de lire de façon simple une publicité !
- le Taux Annuel Effectif Global (TAEG) devra être affiché dans une taille de caractères au moins aussi importante que celle utilisée pour le taux promotionnel. On trouvera 2 TEG sur les publicités en compte renouvelable...
- aucune phrase ne devra suggérer au consommateur qu'un crédit améliore sa situation financière ou peut être considéré comme une forme d'épargne. Sur le fond on ne peut qu'être d'accord avec cette réglementation. Par contre c'est uniquement du ressenti et on imagine facilement que les textes de jurisprudence vont s'envoler...
- obligation de faire figurer sur tous les documents publicitaires un exemple représentatif (qui sera, pour le crédit renouvelable, le même sur toutes les publicités) illustrant les informations données par la publicité. C'est déjà le cas actuellement.
- sur toutes les publicités une mention devra mettre en garde l'emprunteur contre la mauvaise utilisation des crédits comme par exemple sur les paquets de tabacs ou les bouteilles d'alcool. Et c'est bien connu que si un fumeur voit la mention "Fumer tue" il va s'arrêter illico de fumer !...


L'accord de crédit et fichage FICP

Les nouvelles lois proposent d'obliger la banque ou l'établissement à consulter le Fichier des Incidents de Crédits aux Particuliers (FICP) avant de donner son accord à un client pour un crédit. Cette mesure paraît utile pour empêcher les mauvais payeurs de récidiver mais ceci dit les banques consultent déjà le FICP avant de donner leur accord. C'est normal pour une entreprise privée de savoir à l'avance si son client est bon ou non...


Durée du fichage FICP

Le fichage au FICP est actuellement d'une durée de 10 ans. Avec la nouvelle réglementation il passerait en 2011 à seulement 5 ans. Le gouvernement souhaite ainsi "faciliter le rebond des personnes qui ont connu des difficultés d'endettement". Cette partie est assez étonnante car si au bout de 5 ans le mauvais payeur est "blanchi" et repart à zéro on se demande ce qui pourra l'empêcher de recommencer ! Les textes ne font pas non plus la distinction entre le consommateur inscrit FICP suite à un accident de la vie (chômage, décès...), la personne qui a sciemment organisé son surendettement, ni même l'escroc pur et dur...


Création d'un fichier national positif des crédits

Le gouvernement souhaite la mise en place d'un fichier national reprenant l'ensemble des français ayant un crédit (en cours, inutilisé...) même s'il est correctement remboursé. Cela constituera certes un fichier de plus mais ce sera aussi une protection contre les consommateurs qui avaient tendance à "oublier" de déclarer des crédits.



Sources Senat

http://www.senat.fr/leg/pjl08-364.html
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl08-364.html