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credit moins cher

Loi Chatel - News - Décembre 2005

La Loi Chatel et le crédit à la consommation


(12/12/05) Une nouvelle loi pour règlementer les crédits à la consommation, et en particulier les crédits revolving et le crédit gratuit.



comptes Résiliation des comptes

« L'emprunteur peut également demander à tout moment la réduction de sa réserve de crédit, la suspension de son droit à l'utiliser ou la résiliation de son contrat. Dans ce dernier cas, il est tenu de rembourser, aux conditions du contrat, le montant de la réserve d'argent déjà utilisé. »

Tous les établissements financiers (dont les banques) qui proposent des réserves d'argent, des découverts autorisés ou encore des crédits revolving, sont obligés à une meilleure information des consommateurs. Concrètement les titulaires de ce type de crédit recevront une fois par an (à date anniversaire) une proposition pour résilier ou reconduire leur contrat. Le consommateur pourra décider à tout moment de ce qu'il souhaite faire avec son contrat.

avis L'avis d'EspaceCrédit : rien de vraiment nouveau !...



comptes Reconduction des comptes inutilisés

« Si, pendant trois années consécutives, le contrat d'ouverture de crédit ou tout moyen de paiement associé n'ont fait l'objet d'aucune utilisation, le prêteur qui entend proposer la reconduction du contrat adresse à l'emprunteur, à l'échéance de la troisième année, un document annexé aux conditions de cette reconduction. Ce document indique l'identité des parties, la nature de l'opération, le montant du crédit disponible, le taux annuel effectif global ainsi que le montant des remboursements par échéance et par fractions de crédit utilisées. A défaut pour l'emprunteur de retourner ce document, signé et daté, au plus tard vingt jours avant la date d'échéance du contrat, ce dernier est résilié de plein droit à cette date. »

Si le compte revolving n'est pas utilisé (donc que vous ne devez rien) depuis au moins trois ans la banque devra impérativement vous demander votre accord pour reconduire votre contrat. Il n'y a donc plus de reconduction tacite.

avis L'avis d'EspaceCrédit : une bonne idée qui évite de se retrouver avec des comptes revolving inutilisés dont on ignore jusqu'à l'existence !



augmentation Augmentation des crédits revolving

Les mots : « l'offre préalable n'est obligatoire que pour le contrat initial » sont remplacés par: « l'offre préalable est obligatoire pour le contrat initial et pour toute augmentation du crédit consenti ».
Pour augmenter votre compte revolving votre banquier sera obligé de vous faire signer un nouveau contrat.

avis L'avis d'EspaceCrédit : pas vraiment pratique pour le consommateur, plus de paperasserie, plus de délais... Le seul point positif est la responsabilisation du client qui verra ainsi qu'il augmente son crédit.



libéralisation Libérisation du crédit gratuit

- La publicité pour le crédit gratuit est autorisée, sur le lieu de vente et en dehors du lieu de vente.
- la publicité sur le crédit gratuit doit « préciser qui prend en charge le coût du crédit consenti gratuitement au consommateur ».


avis L'avis d'EspaceCrédit : le crédit gratuit présenté comme moteur de la consommation des ménages ??? Ce qui est surtout important de savoir, c'est que le crédit gratuit n'existe pas... Il y a forcément des agios qui sont payés soit par les consommateurs, soit par le distributeur... Et si c'est ce dernier, sur qui croyez-vous qu'il répercute le prix du crédit ???... sur les consommateurs évidemment ! La loi Chatel n'apporte pas vraiment de nouveautés dans le domaine du crédit, et surtout elle n'empêche pas certains banquiers de distribuer du crédit sans demander de justificatifs. Une telle loi aurait pu permettre de protéger l'emprunteur contre les banques, mais surtout contre lui-même !