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La Procédure de Rétablissement Personnel ou " PRP "

La Procédure de Rétablissement Personnel, qu'est-ce que c'est ?

La procédure de rétablissement personnel fait suite à une demande de dossier de surendettement à la Banque de France. C'est lors de l'étude de votre demande que la Commission de Surendettement estime qu'aucune solution financière n'est possible. Cette décision est prise dans des cas très spécifiques (voire dramatiques) comme par exemple :
- incapacité totale d'exercer un emploi suite à un accident par exemple
- absence totale de salaire dans le foyer suite à une longue période de chômage
- revenus du foyer uniquement constitués d'allocations
- décès de la personne, dans le foyer, qui était salariée...

La commission juge alors que la situation est irrémédiablement compromise, elle estime que votre budget ne pourra pas s'améliorer dans les prochaines années...

Que se passe-t-il ensuite ?

Si vous êtes d'accord avec cette décision, votre dossier est transmis au Juge de l'exécution qui est le seul habilité à ouvrir une procédure de rétablissement personnel. Le juge va faire estimer vos biens, généralement avec un huissier de justice. Il peut également ordonner une enquête sociale et vous faire aider par les services sociaux.
Le juge désigne alors un liquidateur qui va (en douze mois maximum) vendre vos biens mobiliers et immobiliers. Tous vos biens, à l'exception du minimum vital (table, chaises, frigo, four) vont être mis en vente (à l'amiable ou en vente forcée). Votre véhicule est également vendu sauf s'il est professionnel (taxi par exemple). Le bénéfice de cette vente va servir à rembourser vos créanciers. Même si la somme est insuffisante pour couvrir vos dettes, le juge prononce alors la clôture du dossier.


Impacts de la mesure

Les particuliers refusent parfois cette procédure de redressement personnel car les impacts sur la vie quotidiennes sont importants. En effet si toutes vos dettes sont effacées, il n'en reste pas moins que tous vos biens ont été vendus et surtout que vous êtes fichés pendant une durée de 8 ans sans possibilité de revenir en arrière.


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